Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1999, 3470/1

Arrêt n° 1/3470 Daté du 1.12.1999 Affaire criminelle N° 96/68 Preuve de l'infirmité permanente - recours de la juridiction à une expertise médicale - oui. La cour d'appel, pour prouver l'infirmité permanente, ne peut se passer de l'aide des spécialistes pour s'assurer de son existence et le fait de l'ordonner s'impose afin d'éviter que les jugements ne se basent sur le doute et la présomption. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi; En la forme:…