Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1999, 3470/1
Maroc · Adoption : 1 décembre 1999
Arrêt n° 1/3470 Daté du 1.12.1999 Affaire criminelle N° 96/68 Preuve de l'infirmité permanente - recours de la juridiction à une expertise médicale - oui. La cour d'appel, pour prouver l'infirmité permanente, ne peut se passer de l'aide des spécialistes pour s'assurer de son existence et le fait de l'ordonner s'impose afin d'éviter que les jugements ne se basent sur le doute et la présomption. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi; En la forme:…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter