Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2014, 347/5

RésuméArrêt n°347/5 En date du 27/05/2014 Dossier civil n°4217/1/5/2013 3. Pollution de l’air- Cheminées- Source du préjudice- Etablissement- Eléments de l’indemnité Le constat de l’existence du préjudice et de la cause l’ayant généré est une question de fait dont l’estimation relève du pouvoir souverain de la juridiction du fond, en fonction des moyens de preuve dont elle dispose, à condition d’en donner une motivation logique. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision qu’elle n’a pas…