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Maroc, Cour de cassation, 11 avril 2007, 359
Maroc · Adoption : 11 avril 2007
Arrêt n° : 359 En date du 11/4/2007 Dossier administratif/ Deuxième section n°1185/4/2/2006 2. Déchets chimiques- Activité industrielle- Lien de causalité- Expertise- Responsabilité Doit être confirmé dans son volet engageant, à bon droit, l’entière responsabilité de l’office, l’arrêt attaqué qui, pour conclure à l’existence du préjudice et du lien de causalité entre ce dernier et l’activité de l’Office, s’est basé uniquement sur l’expertise détaillée d’après laquelle les usines de l’Office…
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