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Maroc, Cour de cassation, 08 janvier 2015, 393/4/2/2013
Maroc · Adoption : 8 janvier 2015
Arrêt n° 7/2 En date du 08/01/2015 Dossier administratif n°393/4/2/2013 1. Emission de gaz fluorés et de particules fines- Dépôt des résidus sur les végétations et sur le sol- Lien de causalité entre le préjudice et la partie l’ayant causé- Terrain susceptible d’exploitation agricole - Eléments de responsabilité- Etablissement industriel L’établissement du préjudice et du lien de causalité entre ce dernier et l’acte préjudiciable est une question de fait. A suffisamment motivé sa décision, la…
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