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Maroc, Cour de cassation, 27 septembre 2011, 4002
Maroc · Adoption : 27 septembre 2011
Arrêt n°4002 En date du 27/09/2011 Dossier civil n°310/1/5/2011 15. Pollution sonore- Bruit- Exercice d’une activité artisanale dans un quartier résidentiel- Autorisation- Levée du préjudice Le préjudice doit être éliminé dès que son existence est établie. Le préjudice contesté est le bruit émis par les machines de menuiserie qui utilisent un courant électrique à haute tension au sein des locaux situés dans un quartier résidentiel et l’autorisation accordée par les autorités compétentes ne…
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