Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2019, 407

La protection du nom commercial dans tous les pays de l’Union européenne sans obligation de dépôt ou d’enregistrement conformément à l’article 8 de la Convention de Paris Aux termes de l’article 8 de la Convention de Paris « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ». La Cour a privé sa décision de base légale lorsqu’elle a motivé son prononcé par le fait que le…