Maroc, Cour de cassation, 05 octobre 2010, 4101

RésuméArrêt n°4101 En date du 05/10/2010 Dossier civil n°487/1/5/2010 13. Pollution sonore - Création d’un moulin- Bruit- Préjudice renouvelable et continu au même rythme - Aggravation du préjudice D’après la doctrine, le préjudice s’acquiert au même titre que les biens. Le préjudice qui s’acquiert est celui qui est constant et qui garde le même état. Quant au préjudice changeable qui peut s’aggraver, il ne s’acquiert pas avec le temps, car il ne garde pas le même état. Dès lors que le demandeur a…