Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2010, 419

RésuméArrêt n°419 En date du 03/06/2010 Dossier administratif n°481/4/1/2010 1. Abattage d’arbres- Exécution d’une décision judiciaire- Importance de la forêt- Fonction écologique- Demande de sursis à l’exécution Dès lors que l’exécution de la décision rendue par la Cour d’appel administrative entraînera des dégâts désastreux qui consistent en l’abattage d’arbres forestiers, alors que la forêt remplit une fonction écologique et que cet abattage aura des retombées sur le climat et, en général, sur…