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Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2018, 419
Maroc · Adoption : 13 septembre 2018
La protection de la sécurité environnementale d’après la Convention nationale commune, ratifiée par le Maroc, sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs faite à Vienne le 29 septembre 1997 Dès lors que la demanderesse s’est prévalue, dans les motifs se son appel, du défaut d’une erreur commise par elle, vu qu’elle avait l’autorisation de garder le camion et sa cargaison jusqu’à la réalisation des analyses et des examens minutieux par…
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