Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 426

Arrêt n°426 Rendu le 22/04/2009 Dossier administratif n°231/4/1/2009 4. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Refus de renouvellement d’autorisation- Occupation temporaire- Annulation d’une décision de l’autorité administrative- Compétence du tribunal administratif Si l’appelante a relevé, dans les causes de son appel, que la demande porte essentiellement sur l’élimination d’un préjudice environnemental qui, selon la demanderesse, affecte un immeuble situé dans le…