Maroc, Cour de cassation, 08 mai 2014, 431/2

Arrêt n°431/2 En date du 08/05/2014 Dossier administratif n°109/4/2/2013 11. Décharge - Exploitation d’un terrain- Réparation du préjudice- Indemnité En précisant que « les experts mandatés par elle et par le tribunal du premier ressort ont établi, dans leurs rapports, l’existence sur ledit terrain d’une décharge de déchets exploitée par le demandeur … », c’est par des motivations logiques confortées par les pièces du dossier que la Cour, ayant rendu la décision attaquée, a relevé que le…