Maroc, Cour de cassation, 19 octobre 2010, 4350

Arrêt n°4350 En date du 19/10/2010 Dossier civil n°1870/1/7/2009 24. Occupation d’un jardin public dans un quartier résidentiel- Disposition- Protection judiciaire- Elimination du préjudice- Indemnité A fait usage de son pouvoir d’évaluation des preuves et n’a violé aucune disposition, la Cour qui a ordonné l’élimination du préjudice en levant la main du défendeur sur le lot de terrain, la restitution de la situation à son état initial et l’indemnisation de la partie lésée, dès lors qu’il lui…