Maroc, Cour de cassation, 12 mai 2011, 437

Arrêt n°437 Rendu le 12/05/2011 Dossier pénal n°2328/6/9/2011 6. Exploitation des carrières de sables- Loi applicable La loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières prévoit des sanctions pénales applicables en cas de commission de l’une des infractions citées dans ce texte. Dès lors, a fait une mauvaise application de la loi, la Cour qui a condamné l’inculpé pour pillage de sables sur la base de l’article 517 du code pénal qui s’applique au vol et non de la loi spéciale précitée.…