Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2014, 452/5

Arrêt n°452/5 En date du 01/07/2014 Dossier civil n°6160/1/5/2013 18. Etablissement gênant la quiétude- Irrespect des horaires de nuit- Non opposition- Elimination du préjudice La non opposition, par les voisins, à l’ouverture d’un établissement insalubre ou incommode selon le dahir du 1914, n’empêche pas de demander l’élimination du préjudice, une fois établi, ultérieurement à l’autorisation d’exercer l’activité, dès lors que, dans tous les cas, le préjudice doit être supprimé. Par…