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Maroc, Cour de cassation, 02 novembre 2010, 4537
Maroc · Adoption : 2 novembre 2010
Arrêt n°4537 En date du 02/11/2010 Dossier civil n°1020/1/5/2010 19. Exercice de la tôlerie- Autorisation- Ancienneté d’un préjudice environnemental- Elimination du préjudice L’exception d’ancienneté du préjudice ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Dès lors que le préjudice causé par l’exercice de la tôlerie doit être éliminé et que l’autorisation des autorités compétentes n’empêche pas son élimination, justifie légalement sa décision et ne viole aucun des…
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