Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2019, 461

Protection de la marque de commerce contre la contrefaçon, la procédure de son établissement et la partie judiciaire compétente pour trancher sur son existence Le titulaire du dessin ou du modèle industriel « est endroit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits prétendus contrefaits ; comme il peut être procédé à ladite description avec…