Maroc, Cour de cassation, 15 mai 2014, 463/2

Arrêt n°463/2 Daté du 15/05/2014 Dossier administratif : 2680/4/2/2012 2. Evacuation des eaux polluées et des eaux de pluies- Construction d’un canal- Inondations- Préjudices- Responsabilité de l’Etat Justifie légalement sa décision qui s’est basée sur une motivation autre que celle de la juridiction administrative, la Cour ayant prononcé l’indemnisation en faveur de la société lésée, dès lors que la responsabilité de l’administration pour les préjudices causés par les inondations lui a été…