Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour de cassation, 15 mai 2014, 463/2
Maroc · Adoption : 15 mai 2014
Arrêt n°463/2 Daté du 15/05/2014 Dossier administratif : 2680/4/2/2012 2. Evacuation des eaux polluées et des eaux de pluies- Construction d’un canal- Inondations- Préjudices- Responsabilité de l’Etat Justifie légalement sa décision qui s’est basée sur une motivation autre que celle de la juridiction administrative, la Cour ayant prononcé l’indemnisation en faveur de la société lésée, dès lors que la responsabilité de l’administration pour les préjudices causés par les inondations lui a été…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter