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Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2019, 465
Maroc · Adoption : 10 octobre 2019
La garantie de la sécurité des marchandises, objet du contrat du transport maritime international d’après la Convention de Homburg et la possibilité de l’établissement du préjudice causé par l’avarie maritime par tout moyen de preuve. Est fondée, conforme aux dispositions de l’article 19 de la Convention de Homburg et légalement justifiée, la décision de la Cour qui a rejeté ce que la demanderesse au pourvoi a fait valoir sur la nullité de la lettre de réserve pour avoir été rédigée à une date…
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