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Maroc, Cour de cassation, 30 octobre 2012, 4766
Maroc · Adoption : 30 octobre 2012
Arrêt n°4766 En date du 30/10/2012 Dossier civil n°1585/1/5/2012 16. Pollution sonore- Préjudice environnemental- Exercice de la menuiserie- Adoption de changements empêchant le préjudice Dès lors que la pourvoyeuse a soulevé la possibilité d’éliminer, à travers l’adoption de changements, le préjudice causé par le bruit des grosses machines utilisées dans la menuiserie, et que l’expert a relevé que la Commune urbaine a adressé des mises en demeures à la pourvoyeuse en vue d’opérer des…
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