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Maroc, Cour de cassation, 30 juin 2015, 480/5
Maroc · Adoption : 30 juin 2015
Arrêt n°480/5 Rendu le 30/06/2015 Dossier civil n° 87/1/5/2015 9. Suppression d’un trouble du voisinage- Condition de dépassement de la mesure ordinaire- Procédure d’engagement de l’action Si la suppression du préjudice de voisinage est conditionnée par le dépassement de la limite ordinaire, dès lors qu’il a été établi à la Cour d’après l’expertise, que le bruit et les odeurs nuisibles dus au soudage dépassent la limite ordinaire, il échet de supprimer le dommage sans exiger que l’action soit…
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