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Maroc, Cour de cassation, 12 novembre 2012, 4900
Maroc · Adoption : 12 novembre 2012
Arrêt n°4900 En date du 12/11/2012 Dossier civil n°642/1/3/2011 7. Déversement des eaux polluées dans une rivière- Explosion- Réservoirs souterrains de gaz- Dommages affectant les tuyaux d’irrigation de champs agricoles Dès lors qu’il lui a été établi, d’après les pièces du dossier, que l’intimé a intenté l’action pour son propre compte et non pour celui d’un tiers ; que, pour prouver sa qualité, il a fourni le procès verbal de la police judiciaire constatant une baisse du niveau de l’eau dans…
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