Maroc, Cour de cassation, 05 février 2013, 50/3

Arrêt n°50/3 En date du 05/02/2013 Dossier civil n°4398/1/3/2011 22. Respect de l’environnement et de la valeur esthétique des espaces- Exploitation des réseaux et services de télécommunications- Construction de bâtiments souterrains- Elimination du préjudice Dès lors que la loi oblige la société (Medi Telecom) à se conformer aux textes réglementaires en vigueur, notamment aux objectifs escomptés de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme, ainsi qu’à faire en sorte que les…