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Maroc, Cour de cassation, 20 novembre 2012, 5073
Maroc · Adoption : 20 novembre 2012
Arrêt n°5073 En date du 20/11/2012 Dossier civil n°4286/1/6/2011 25. Propagation d’ordures, de déchets et de poussières- Irréalisation des travaux de restauration et de maintenance- Santé et Sécurité des habitants en péril- Inobservance des lois relatives à l’hygiène et à l’environnement. Justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, s’est basée sur les dispositions de l’article 15 du dahir du 25/12/1980 et les pièces du dossier, pour en déduire la…
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