Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 512

RésuméArrêt n° : 512 En date du 23/05/2007 Dossier administratif n°1226/4/2/2006 6. Pollution de l’air- Déchets chimiques- Préjudice écologique- Continuité- Imprescriptibilité Abstraction faite que la prescription est une exception de fond qui peut être soulevée à n’importe quelle phase de l’action, que ça soit en premier ou en dernier ressort, il n’y a pas lieu de l’appliquer dans le cas d’espèce, dès lors que la fumée dégagée et les déchets chimiques jetés par les usines du défendeur constituent…