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Décision de justice · n° 556

Maroc, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2018, 556

Maroc · Adoption : 4 juillet 2018

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
556
Date d'adoption
4 juillet 2018
Date de publication
4 juillet 2018
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa protection des salariés étrangers et l’octroi des mêmes privilèges prévus pour les citoyens dès l’obtention par eux de la nationalité marocaine L’obtention par la salariée étrangère de la nationalité marocaine fait qu’elle soit considérée comme tout autre salarié marocain, et la soumet à la même loi applicable aux salariés marocains, dont la considération du contrat de travail postérieur à ladite date comme étant un contrat à durée indéterminée à moins que le contraire ne soit établi. La…

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