Maroc, Cour de cassation, 11 août 2011, 578

RésuméArrêt n°578 En date du 11/08/2011 Dossier administratif n°1395/4/1/2010 (Conseil municipal de Tissa contre la Société Sels du Maroc) 6. Infection des puits- Jet des déchets- Voie de fait Si les décisions de la Cour Suprême doivent être motivées, le défaut de motivation qui ouvre la voie au recours en révision est celui qui consiste en l’absence de réponse à la totalité ou à une partie des moyens. Quant à la discussion des motivations de l’arrêt, comme dans le cas d’espèce, elle ne saurait être…