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Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 2012, 597
Maroc · Adoption : 31 janvier 2012
Arrêt n°597 Daté du 31/01/2012 Dossier civil : 1508/1/3/2010 1. Déchets liquides- Gestion déléguée- Responsabilité civile de la compagnie d’assurance- Accident polluant l’environnement- Assorti de garantie- Contenu du contrat d’assurance En vertu de l’article 230 du dahir des obligations et contrats, les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il a été établi aux juges du fond, d’après l’avenant du contrat d’assurance « responsabilité…
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