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Maroc, Cour de cassation, 16 mai 2013, 666
Maroc · Adoption : 16 mai 2013
Arrêt n°666 Rendu le 16 mai 2013 dossier pénal n 1391/6/8/2013 7. Construction et résidence dans un domaine forestier- Délit-Expulsion des lieux Viole la loi, en particulier, les dispositions de l'article 53 du dahir du 10/10/1917, la Cour ayant confirmé le jugement rendu en premier ressort dans son volet condamnant l'inculpé pour délit de construction et de résidence dans la forêt, et infirmé celui relatif à l'expulsion en arguant de la résidence de longue date de l'inculpé dans les lieux et…
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