Maroc, Cour de cassation, 14 mai 2012, 673

Arrêt n°673 Rendu le 14/05/2012 Dossier pénal n°5836/6/8/2012 2. Exploitation d’une carrière de pierres dans le domaine forestier- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Loi applicable Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter la société du délit d’exploitation non autorisée d’une carrière de pierres dans le domaine forestier, a retenu le contrat de bail conclu entre ladite société et la jamâa soulalia ainsi que…