Maroc, Cour de cassation, 17 février 2015, 694/2

RésuméArrêt n°694/2 En date du 17/09/2015 Dossier administratif n°517/4/2/2014 12. Jet d’ordures et de déchets- Affectation du terrain d’un tiers en tant que décharge - Modes de preuve Ayant répondu au moyen, devant elle, soulevé au sujet de l’affectation du terrain comme décharge par le fait : « que le constat, par l’experte mandatée, de la mainmise de la commune sur le terrain et de son affectation en tant que décharge est dépourvu de preuve surtout qu’elle s’est basée sur les enquêtes qu’elle a…