Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 2007, 721

RésuméArrêt n° 721 En date du 18/07/2007 Dossier administratif n° 1188/4/2/2006 7. Emission de fumée- Fait continu- Réparation du préjudice- Adaptation de l’indemnité A fait une mauvaise application de l’article 106 du Dahir des obligations et contrats, la juridiction de fond qui a conclu, dans sa décision, à la réunion des deux conditions stipulées dans ledit article en raison de la proximité des terrains de l’appelante des installations de l’Office chérifien des phosphates, alors qu’aucun élément…