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Maroc, Cour de cassation, 22 janvier 2015, 75/8
Maroc · Adoption : 22 janvier 2015
Arrêt n° 75/8 daté du 22/01/2015 Dossier pénal n°10306/6/8/2014 13. Délit de coupe- Port de bois mort - Moyens de preuve Encourt la cassation la décision de la Cour qui a confirmé le jugement d’acquittement rendu en premier ressort, sans prendre en considération les dispositions de l’article 58 du dahir du 10/10/1917 qui stipulent que les délits et contraventions en matière forestière seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance…
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