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Maroc, Cour de cassation, 27 octobre 2011, 772
Maroc · Adoption : 27 octobre 2011
Arrêt n°772 En date du 27/10/2011 Dossier administratif n°677/4/1/2010 9. Emissions de gaz fins- Déchets solides- Déchets de fabrication d’engrais transportés par l’air- Préjudice écologique- Appréciation de son étendu- Contenu de l’expertise L’appréciation du préjudice et la détermination de son caractère habituel ou non est une question qui relève de la pleine compétence des juges du fond, lesquels ont relevé, à bon droit, dans leur motivation que l’expertise confirme l’existence d’émissions…
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