Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 786

Arrêt n°786 En date du 13/05/2009 Dossier pénal n°3787/6/8/2009 et 3788/6/8/2009 2. Coupe et enlèvement d’arbres vivants dans un domaine forestier- Délit- Procès verbal dressé par les agents de l’administration des eaux et forêts- Aveu de l’inculpé Il est établi, au sens de l’article 65 du dahir du 10/10/1917, que le procès verbal dressé par les agents de l’administration des eaux et forêts fait foi jusqu’à inscription de faux. Ayant retenu l’aveu de l’inculpé qui confirme avoir coupé les…