Maroc, Cour de cassation, 23 décembre 2014, 795/15

Arrêt n°795/5 En date du 23/12/2014 Dossier civil n°2694/1/5/2014 13. Déchets solides- Préjudice temporel susceptible d’aggravation- Principe du préjudice acquis par l’ancienneté Les préjudices temporels susceptibles d’aggravation ne sont pas soumis à la règle selon laquelle le préjudice s’acquiert par l’ancienneté. La Cour s’est basée dans sa décision sur le rapport d’expertise révélant que la décharge réduit la superficie du terrain ; que les insectes s’y multiplient et que lorsque le vent…