Maroc, Cour de cassation, 23 janvier 2014, 79/9

Arrêt n°79/9 Rendu le 23/01/2014 Dossier n°3021/6/9/2013 14. Délit de pillage de sables- Désaveu constant- Flagrant délit- Source des sables - Constat- Police du domaine public Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée ayant annulé le jugement de première instance, qui, pour acquitter l’intimé du délit de pillage des sables, a retenu son désaveu constant, la panne qui a affecté le camion ainsi que l’absence de l’état de flagrance , mais a cependant…