Maroc, Cour de cassation, 12 juin 2014, 831/8

Arrêt n°831/8 Daté du 12 juin 2014 Dossier pénal n°1432/6/8/2014 5. Chasse en flagrance- Réserve permanente- Chasse en temps prohibé - Outils de chasse prohibés - Force probante du procès verbal - Défaut d’indication de l’aspect de nullité Rien n’empêche la Cour d’appel d’adopter les causes et les motivations du jugement du premier ressort dès lors qu’elles sont valables et conformes à la réalité et à la loi. En confirmant le jugement de premier ressort, la décision attaquée a adopté les…