Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 856

RésuméArrêt n°856 Rendu le 27/05/2009 Dossier pénal n°4681/6/8/2009 11. Délit de chasse- Réserve- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts dressé par un seul agent technique- Possibilité d’établir le contraire La décision d’acquittement du délit de chasse dans une réserve repose sur le plan émanant de l’administration des eaux et forêts ainsi que sur l’expertise ordonnée par la Cour et dans laquelle l’expert a conclu que le lieu où l’on a trouvé l’inculpé en train de chasser n’est pas…