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Maroc, Cour de cassation, 28 mai 2015, 924/9
Maroc · Adoption : 28 mai 2015
Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011. Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative…
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