Maroc, Cour de cassation, 09 octobre 2014, 937/9

RésuméArrêt n°937/9 Rendu le 09/10/2014 Dossier pénal n°18262/6/9/2013 13. Procédure d’exploitation d’une carrière de sables- Nature de la matière saisie- Autorisation- Violation de l’article 517 Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée qui, pour acquitter les intimés du délit de pillage et de complicité au pillage des dunes de sables de leurs sites naturels, a retenu que le chauffeur n’a pris que de la terre qui n’est pas inclue dans l’article 517 du code…