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Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 2014, 952-2
Maroc · Adoption : 25 septembre 2014
Arrêt n°952-2 En date du 25/09/2014 Dossier administratif n°1136/4/2/2012 10. Déversement de déchets chimiques- Lien de causalité- Responsabilité fondée sur les risques liés à la nature de l’activité de l’établissement Ayant retenu, d’après l’expertise réalisée suite à ses instructions, que les usines possédées par le demandeur dégagent une fumée et génèrent des déchets chimiques qui ont causé une série de préjudices à l’intimé, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, se…
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