Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 2012, 982

RésuméArrêt n°982 Rendu le 01/11/2012 Dossier commercial n°511/3/1/2012 16. Exploitation d’une carrière- Pollution des eaux- Expertise- Acide nitrique Le transfert du droit d’exploitation de la carrière à l’intimée, par voie de gérance libre et sans opposition de la part de la demanderesse, n’empêche pas de poursuivre l’exploitante de la carrière (l’intimée) pour les préjudices de voisinage consécutifs à son exploitation, conformément à son engagement stipulé dans l’acte de gérance libre. Dès lors…