Maroc, Cour de cassation, 29 septembre 2011, 985

RésuméArrêt n°985 Rendu en date du 29 septembre 2011 Dossier pénal n°7261/6/8/2011 3. Destruction de chênes- lièges- Labour- Domaine forestier- Force probante du procès verbal de l’administration des eaux et forêts Ayant retenu à la fois, le procès verbal dument rédigé par l’administration des eaux et forêts qui, selon les dispositions de l’article 65 du dahir du 10/10/1917, fait foi jusqu’à inscription de faux et d’où il ressort que les agents l’ayant rédigé ont découvert un lot de terrain labouré…