Maroc, Cour suprême, 04 janvier 1996, A1

RésuméArrêt nº1 Du 04 Janvier 1996 Dossier n° 10267/94 Excès de pouvoir - violation de la force de chose jugée. L'Administration ne peut pas se fonder sur les mêmes actes et faits qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant la méconnaissance de la force de la chose jugée par l'administration entache sa décision de radiation de l'intéressé des cadres de la gendarmerie royale, d'inégalité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI…