Maroc, Cour suprême, 29 juin 2000, A1005

RésuméAN NOM DA SA MEJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé, le 28 avril 1999, par Ad A et Ab Ac, contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Fès le 9/12/1998 au dossier n° 9/98, remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier , y compris le jugement attaqué , qu'en vertu d'une requête d'appel , les intimés ont exposé qu'ils ont acheté , le 20/2/1987 , à parts égales , un lot de terrain…