Maroc, Cour suprême, 04 février 1999, A104

Arrêt n° 104 Du 04 Février 1999 Dossier n° 151/96 Excès de pouvoir - Loyer augmenté unilatéralement par l'administration - Absence de base légale L'augmentation unilatérale du loyer par l'administration, sans accord du locataire, et sans recourir à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme, Attendu que l'appel est présenté dans le délai légal et conformément aux conditions de recevabilité en la forme. Attendu qu'il résulte des pièces…