Maroc, Cour suprême, 20 septembre 2001, A1049

Arrêt n° 1049 Du 20 Septembre 2001 Dossier n°468/4/1/2000 Jugement défaut de réponse aux exceptions soulevées . Le défaut de réponse aux exceptions, soulevées par l'administration, contre le rapport d'expertise relatif au litige, conduit à l'annulation du jugement pour manque de motifs . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que le demandeur a présenté une requête au tribunal administratif de Casablanca, exposant qu'il possède un local à usage…