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Maroc, Cour suprême, 09 mars 1995, A108
Maroc · Adoption : 9 mars 1995
Arrêt n° 108 Du 9 mars 1995 Dossier n° 10022/94 Retraite - Age - Détermination La détermination de l'âge des fonctionnaires et agents publics doit s'opérer sur la base de la date de naissance déclarée lors du recrutement. La décision de mise à la retraite du requérant fondée sur la date de naissance déclarée au début, est une décision légalement justifiée et n'est entachée d'aucun excès de pouvoir. Article 2 - loi du 30/12/1971 telle qu'elle a été modifiée et complétée. AU NOM DE SA MAJESTE LE…
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