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Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1993, A11
Maroc · Adoption : 14 janvier 1993
Arrêt n° 11 Du 14 janvier 1993 Dossier n° 10217 Retrait des licences - Ses conditions . L'administration ne peut avancer comme prétexte, pour justifier le retrait d'une licence légale, l'existence d'une plainte déposée par des gens qui ont subi des dommages du fait de l'octroi de la dite licence. Les parties concernées peuvent recourir à l'autorité judiciaire pour mettre fin à ce prétendu dommage. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que…
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