Maroc, Cour suprême, 07 octobre 1997, A1150

Arrêt n° 1150 Du 07 Octobre 1997 Dossier n° 483/5/1/97 Sursis à exécution fiscal - Conditions . La règle de l'obligation de s'acquitter de l'impôt, malgré toute demande ou recours judiciaire, n'est pas absolue. le contribuable peut demander sursis à exécution, sans obligation de présenter une caution, si la contestation porte sur le principe même de l'imposition . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que le recours est présenté dans le délai et…